La version applicable au projet du PSMV approuvée en décembre 2019 prévoit ainsi, au titre de " conditions particulières de constructibilité ", la création d'emprises constructibles maximales (ECM), qui

l'article 6.2 du préambule du même règlement, mentionnées au point 11, que la hauteur maximale des constructions s'entend comme la distance comprise entre le terrain naturel et l'égout de la toiture à l'aplomb

réunion du comité de sélection du 17 juin 2015, y compris l'avis motivé accompagnant le classement ; 4) le procès-verbal de la réunion du CA restreint du 16 avril 2015 au cours de laquelle a été approuvée

refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un abri couvert sur le territoire de la commune de Trélevern : 1) l'arrêté municipal, approuvé

réalisation de l'autoroute A89 : 1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune ; 2) le plan des chemins ruraux et communaux approuvé

Quant aux sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il justifie des budgets prévisionnels approuvés en assemblée et qui n'ont pas été contestés par l'appelant, de sorte qu'il justifie

Le 4 novembre 2020, le CSE a approuvé les projets. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 novembre 2020, M.

[L] sera fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuve précédant la notification de la demande de retrait, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément

liquidateur judiciaire et dont il devrait être en possession s'agissant d'éléments établis au cours de son mandat de cogérant de la société Lch; que les documents sollicités concernent des comptes sociaux approuvés

à la réalisation d'arbitrage, juge ou de tâches administratives au sein d'un club - certificats mentionnés à son passeport sportif - pour soutenir que la pratique bénévole au sein d'un club était approuvée

générale du 28 avril 2022, les actionnaires de la société Volta Développement ont, sur la base du rapport spécial du président, d'une part modifié les modalités de réalisation des BSA, et d'autre part approuvé

cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié

] et [I] [J] à clôturer le réservoir d'eau et le point de captage de l'eau à une distance de 50 mètres autour de chacune de ces infrastructures au moyen de l'installation d'une clôture en matériau approprié

délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; si des biens ont été laissés sur place, ils seront cantonnés sur place ou déposés à la diligence du commissaire de justice instrumentaire en un lieu approprié

tout occupant de leur chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, à défaut en un lieu approprié

X... a approché une flamme du four. - c'est M. Y... qui a pris l'initiative du procès en délivrant assignation aux fins de paiement du prix de vente le 29 mars 2011. Sur la vente M.

Vous vous êtes approché avec votre autoporté et vous êtes entré dans la discussion, que M. [O] a quitté à votre arrivée. Vous étiez donc seul avec M.

Elle en déduit, au visa de l'article 1792-6 du code civil, que la garantie de parfait achèvement est purgée pour l'ensemble des désordres apparents non réservés à cette date, à savoir les mauvais aplombs

Monsieur [O] les procédures qu'ils avaient décidé de suivre dans le cadre de la mission confiée ; Dès le 5 juillet 2017, Monsieur [U] lui avait expressément rappelé qu' « il faut appliquer la même approche

Pour aboutir à ce résultat, il a effectué une moyenne pondérée de deux approches de valorisation: -1/ la valeur de rendement, c'est à dire la valeur liée aux dividendes, considérée en l'espèce comme