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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb5
5 avril 2023
5 avril 2023
Au titre de l'article R. 4624-31 du code du travail, l'inaptitude a été prononcée par le médecin.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdcc8d0ccf000877e63b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 (modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020), la suspension est de 111 jours, du 12 mars au 30 juin 2020, comme l'a retenu le premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c7
22 avril 2024
22 avril 2024
articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article L. 3122-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a été appliqué par le syndicat.
Source officielle1re chambre 1re section
5fe20ab0ab2e3b116444b077
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Sur la distinction entre l'escroquerie et les fausses déclarations pour l'obtention de prestations au titre de l'aide sociale Considérant qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ; Que ces dispositions devenues
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
312-22 du Code monétaire et financier n'est pas applicable en l'espèce, puis, qu'il n'y a aucune négligence de sa part; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.313-10 du Code de la consommation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e876
10 avril 2025
10 avril 2025
La salariée invoque également une violation des dispositions de l'article L.3123-27 du code du travail en ce que la durée convenue est inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article L. 3121-30, alinéas 1 et 2 du code du travail, « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc5c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[C] [M] à payer à l'[5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les repos compensateurs : Aux termes des articles L 3121-11 ancien et L 3121-30 nouveau du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
23 avril 2024
[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 34 sur 388