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987 résultats pour « Article 349 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; - PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8000099527 souscrit auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441decdc6046d472e7595

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

De plus en application des dispositions de l'article L 341-3 du dit code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65aa25e7a34ad100085819f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle en conclut que le jugement doit être réformé et l'ordonnance annulée, en application des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991637

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la consultation du FICP Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

ROUGER, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389845

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA PRESCRIPTION: - Sur la prescription de l'action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code civil prévoit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5cbccdc6046d47a114a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991502

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316cf

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63db65dc04a8de05deba6a44

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

700 du Code de Procédure Civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, MOTIFS Il ressort de l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

677cc338cf451bb7cd9293db

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

fait valoir que le recours des époux [P] est irrecevable car il n'est pas établi qu'ils ont procédé à la notification de leur recours à toutes les parties comme exigé par l'article 715 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369b8c924eadffcc4742

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6272187c228a02057de67415

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil,   s'agissant

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[X] par acte du 5 septembre 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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