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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
14 février 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 08 / 00207 Jugement (No 07 / 138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65aa25e7a34ad100085819f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53f
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04257 Ordonnance (No 10/ 2853) rendue le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
28 février 2019
O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3ff3
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6c2364a383b77475f0
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] à verser à la société GAT Holding la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475e2
24 avril 2025
24 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345c
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [I] à payer à la société BANQUE DU GROUPE CASINO la somme de 300 euros sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9c2c124f4fd8d671fa
24 avril 2025
24 avril 2025
l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.
Source officielle3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
21 avril 2022
L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la société TooAndré : 500 euros au titre de la franchise ; 15.257 euros au titre des droits de douane ; 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Source officielleSociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 € ; - Laissé les dépens aux parties qui les ont exposés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
17 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
Source officiellePage 34 sur 49