Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

civil, Vu les articles L. 622-7 et L. 622-28, alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles L. 341-4 et L.341-6 du code de la consommation, Il est demandé à la Cour de : CONSTATER que Madame [

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par le rapport

786 du Code de Procédure Civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

D'autre part, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la

L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 4.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.

De ce fait il ne peut y avoir allocation de dommages et intérêts De même il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à quiconque.