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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ada
25 avril 2024
25 avril 2024
- de la sorte, aucun accord de la bailleresse pour poursuivre la relation en la forme d'un bail commercial n'est démontré, et le bail précaire a bien pris fin à son terme le 15 mars 2023, - dans
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60339f1883e5e653b94ee049
4 mai 2017
4 mai 2017
[N] [L] et Mme [H] [T] épouse [L] ont donné à bail rural à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6966028acdc6046d471d8f15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l'espèce, les coliquidateurs ont résilié le bail commercial par courrier recommandé du 21 mars 2025.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, ordonner l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed1
18 janvier 2007
18 janvier 2007
- le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de la SCI situé à l'arrière et que les 3 pièces situées au première étage de l'immeuble objet du bail commercial ne sont pas utilisées pour les besoins de l'activité commerciale du preneur.
Source officielle4e Chambre C
61639b99a876d6c869757c61
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Le 1er octobre 1996, la société Bricorama a acquis le fonds de commerce comprenant le droit au bail.
Source officielle8ème chambre
64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le bail visait clairement la taxe foncière relative aux lieux loués parmi les taxes locatives.
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0c
24 août 2023
24 août 2023
[G] [Y] a donné à bail, à M.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6a3cdc6046d477dc250
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'espèce, le bail produit contient une telle clause résolutoire et aucune irrégularité formelle du commandement n'est invoquée.
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5603029105dbedc1c4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 juin 2019, consenti par M. [H] [D] et Mme [R] [D], M.
Source officielleChambre 3 A
651d02cafe8d588318c1ad78
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[Cadastre 4] n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lieu-dit Flossbach, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire un bail rural devait être reconnu, -annuler le bail rural de Monsieur [N] [D] sur les
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e16
2 mai 2023
2 mai 2023
débattue en audience publique le 02 Mai 2023 devant, Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Mme Elodie BAYLE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5f675782d5f06f28ebc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] a opposé que le logement donné à bail était indécent.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa520c601f083189915d7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de bail n'était pas démontrée. La preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen.
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae5
21 avril 2022
21 avril 2022
le bailleur à faire procéder à l'expulsion Madame [D] [J] ainsi qu'à celle de tous biens ou occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043812
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte du 25 janvier 2018, le Centre communal d'action sociale a assigné la société Baby and People en résiliation de bail et expulsion.
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7aeecdc6046d4703da82
7 mai 2026
7 mai 2026
Suivant convention du 13 mars 2013, la société Médiserres a donné à bail à la société Dominière les deux serres précédemment louées à la société Tomserres.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a6
25 octobre 2007
25 octobre 2007
en usage, décrire l'état de la cave vinaire et pour ce faire recourir à un sapiteur en bâtiment, lequel aura pour mission de décrire et chiffrer les désordres affectant le bâtiment et les cuves en béton
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e2adcdc6046d477af7ac
7 avril 2026
7 avril 2026
Réponse de la cour Le bail du 26 octobre 2019 comporte une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des sommes dues aux termes du bail, ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail
Source officiellePage 34 sur 651