AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d73fb2cdc6046d479bc926
8 avril 2026
8 avril 2026
deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce était le 10 mars 2022, date de la notification par l'assureur à l'assuré, de la déchéance
Source officiellePage 34 sur 1828
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Admettre comme étant en appel une demande tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge (décharger M.
Source officielle