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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d73fb2cdc6046d479bc926

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce était le 10 mars 2022, date de la notification par l'assureur à l'assuré, de la déchéance

Source officielle

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CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Admettre comme étant en appel une demande tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge (décharger M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

A titre subsidiaire : - à la décharge de son obligation de caution - à la déchéance de la BNP de son droit aux intérêts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SPS Technologies a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] et Mme [P] à la date de conclusion du crédit; - concernant la déchéance du terme, que chaque co-emprunteur solidaire est le représentant nécessaire de ses coobligés de sorte que la mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d6c9477fe04f5cc6301

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Suivant ordonnance du 3 février 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Senlis a déchargé l'Association tutélaire du Ponant de la mesure de curatelle sur M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du recouvrement de la somme de 146 600 euros, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 26 février 2019 par le même établissement public en vue du recouvrement de la même somme et de la décharger

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de Prévoyance Ile-de-France de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - dire et juger que son engagement en qualité de caution est disproportionné, En conséquence, - la décharger

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a91

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c335

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

des marchandises au port de SKIKDA, ce non-déchargement étant dû à un groupage défectueux, les marchandises en cause étant placées avec celles devant être déchargées au port d'Annaba, que la Compagnie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les époux [D] contestent en conséquence que la déchéance du terme intervenue à l'égard de la société Pepita, Vanille & Cie leur soit opposable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, le tribunal a bien retenu qu'il y avait déchéance du droit aux accessoires de la dette en ce compris les frais et pénalités ; qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses propres constations et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir constater une forclusion, à voir fixer un montant alternatif de la dette, à prononcer la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En tout état de cause elle demande : - de la décharger des engagements souscrits ; - d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils en concluent qu'elle est abusive et que " ni la clause de déchéance du terme, ni la déchéance du terme n'est exigible en l'espèce " et qu'il " est manifeste que le commandement de payer comporte des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161778

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfdad49e0104f58f014b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[G] et la SCI [G] de leurs demandes tendant à être déchargés de leurs cautionnements, à être déchargés des intérêts dus sur les sommes impayées, à voir réduire les clauses pénales, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[E] [W] et Mme [K] [B], épouse [W], visant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; A tout le moins, de les en débouter ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats,

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations

Source officielle