Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Le 28 mai 2019, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour à X se disant [R] [U].

[O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne. Par requête du 14 décembre 2019, M.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

- et les observations de Me Leclerc, représentant Mme Normand et de Me Gévaudan, représentant le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 25TL02052 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

B expire le 6 juin 2021 et enfin que celui-ci justifie actuellement d'une adresse à Portet-sur-Garonne. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.

Ouest a entraîné la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale, bien qu'un second permis de construire, relatif au même projet, ait été délivré le 5 août 2016 ; - le préfet de la Haute-Garonne

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.

Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature

La légalité de l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne s'apprécie à la date où il a été pris et M.

En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que les certificats médicaux produits par M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

A, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen complet de sa situation au regard notamment des précédentes démarches accomplies par l'intéressé pour régulariser sa situation.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2026, le conseil départemental de Haute-Garonne, intervenant forcé, demande à la cour, au visa des articles 554 et 555 du code