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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle en conclut qu'en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, le taux d'incapacité modéré qui en résulte est inférieur à 50 % malgré les difficultés de
Source officielleChambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4e9c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'appelant ajoute que le guide de la communication précise (1.1) que la communication informative est permise au notaire et méme souhaitable, dès lors qu'elle procure une information objective au public
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a13663
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'enfant handicapé (AEEH), si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé (taux au moins égal à 80% selon l'article R.541-1 du même code) qui est apprécié suivant le guide-barème
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d819
11 avril 2024
11 avril 2024
Encore qu'il n'ait aucune valeur normative, le «'guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure'» dont se prévaut la société Tourmond, établi par la direction générale des collectivités locales
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sécurité et qui confirment que le chargement et le déchargement des bobines s'effectuent à l'aide d'un chariot et d'un palan, les consignes étant de vérifier que la bobine est bien ajustée dans les guides
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31792
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] a été destinataire d'un guide fiscal établi par le PSG destiné à le guider dans la déclaration des revenus versés par le PSG en 2018 dans l'hypothèse de l'application du régime fiscal des impatriés
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612490
10 avril 2025
10 avril 2025
Le guide barème contenu à l'annexe I du code de la sécurité sociale prévoit pour les lésions de l'oreille externe, et notamment l'amputation, un taux compris entre 2 et 10, ce qui correspond à l'évaluation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d67200
24 avril 2025
24 avril 2025
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1160b6b43000800d7d6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ce guide barème indique des fourchettes de taux d'incapacité à partir d'une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l'incapacité et le désavantage.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af5
22 novembre 2001
22 novembre 2001
la société TRICON confié à une entreprise externe, la société générale de surveillance, nécessitant un taux de satisfaction minimum de 70 % et l'absence d'une non conformité majeure définie dans le guide
Source officielleSécurité sociale
6163e9c92e03570bfc8b3f17
27 avril 2010
27 avril 2010
Cette annexe dénommée guide méthodologique de production des résumés de séjour du programme de médicalisation des systèmes d'information en médecine, chirurgie et obstétrique établit une distinction entre
Source officielle1re chambre 1re section
61609a3b54c6ec55cf7100bb
5 mai 2014
5 mai 2014
d'emploi ; Que [I] [F] ne démontre pas que le choix de ce mode de calcul relèverait d'un comportement dilatoire alors que le Crédit Lyonnais a appliqué le régime des «sommes isolées» défini dans le guide
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur l'illégalité interne : - le projet ne porte pas atteinte à l'avifaune ; - le refus fondé sur les divers zonages du lieu d'implantation est entaché d'erreur de droit ; la préfète se réfère au guide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A souffre de troubles psychiatriques, en particulier d'un syndrome post-traumatique et d'un état dépressif majeur, qui seraient, selon lui, en lien avec des évènements traumatiques vécus en Guinée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est également attestée par la société Soguiphar, importatrice de produits pharmaceutiques ; elle apporte ainsi en appel la preuve de ce qu'elle ne pourrait avoir accès à son traitement en Guinée ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03959_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article L. 425-9 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les soins indispensables sont indisponibles en Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
(UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors qu'il ne peut retourner dans des conditions sûres et durables dans son pays d'origine, faute d'accès à un traitement adapté à son état de santé en Guinée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48ccab9ed1b0008c66c44
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'elle a dû interrompre sa collaboration avec Madame [H] qui intervient très régulièrement pour le musée depuis 2009 pour assurer les visites guidées des expositions temporaires.
Source officielle6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi que l'invoque à juste titre la société, cette version du guide de la parentalité ne date que de 2019 et n'est donc pas applicable aux retours de congés de maternité de Mme [O] qui ont eu lieu en
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me PLATEAU - MOTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS L'Association LES CHIENS GUIDES
Source officiellePage 34 sur 433