Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2063331 et par Maître Louis

Il relève avoir été relaxé par le tribunal correctionnel d'Ajaccio ce qui démontre que le logement loué n'était pas indécent.

relevé que la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998, formée pour la première fois le 20 novembre 2019 est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 42 de la loi

APPELANTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE (CGEA) Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

.. 37300 JOUE LES TOURS Représentée par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître Vathana BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de la Guadeloupe CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement

INTIMÉE SA BANQUE FRANCAISE ET COMMERCIALE GUADELOUPE ZAC Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE substituée par Maître Philippe LOUIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

publique ; condamné la société Alliance à verser à M. et Mme [R] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral et 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON

non encore louées à la société Emulsar et de poursuive les autres locations.

Au soutien de ses prétentions, l'intimé indique qu'il incombe au locataire qui sollicite des délais de paiement de démontrer sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi.

Il fonde sa demande de remise gracieuse des intérêts au 8 avril 2024 liquidés à 8 205,14 € sur sa bonne foi et sa bonne volonté.

A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.

[Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés de Me Louis SAINT-PIERRE, avocat

SUN 42 B LES TERRES BASSES 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me PIERRE-LOUIS, substituant Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marcella X... ... 97150 SAINT MARTIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges