, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire, soit 25 075, 21 euros, majorées

par jour de retard à compter de la présente assignation et ce, jusqu'à complet enlèvement dudit mobilier, *Lui payer et porter la somme de 8.500 € TTC, outre intérêts moratoires au taux contractuel majoré

durée portant sur un véhicule Volkswagen Gold d'une durée de 37 mois, fixant un kilométrage maximum à accomplir sur la période de 50.000 kilomètres et prévoyant un financement via un premier loyer majoré

d'exécution, -condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [X] au paiement * de la somme totale de 13 332,51 euros à titre de loyers, charges et indemnités d' occupation dus au 27 juillet 2023, majorée

La société AC Développement a finalement majoré sa demande de la somme de 13.685, 65 euros HT au titre de la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, soit la somme totale de 28.369, 20 euros.

surplus ; 2°) la somme de 5 207 euros TTC par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2025 ; - débouté la société [N] du surplus de ses demandes, notamment de celles tendant à majorer

résolutoires, d'obtenir son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 2.319,54 euros, outre le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente et d'une pénalité majorée

-Condamner solidairement les consorts [R] à payer à [W] Consulting la somme de 120.000 euros au titre de la facture [W] CONSUL/26/10/2020/06 du 26 octobre 2020'; -Dire que cette condamnation sera majorée

La durée de travail a été fixée à 40 heures hebdomadaires dont 5 heures rémunérées au taux majoré.

des congés payés afférents, du complément d'indemnité spéciale de licenciement, de rappel de primes non versées depuis mars 2020 jusqu'au licenciement, aux congés payés afférents, et, le réformant, majorer

CENTIMES) au titre de l'indemnité d'annulation, augmentée des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

[A] [J] à lui payer la somme de 3 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024, A titre subsidiaire, - de lui donner acte de ce qu'elle verse aux débats un décompte de créance

la somme de 1 985,11 francs suisses selon décompte arrêté au 28 août 2023 au titre du découvert bancaire en francs suisses relatif au compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] avec intérêts au taux légal non majoré

[T] a donné à bail d'habitation à Mme [P] un appartement situé à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 5100 francs, majoré d'un 'droit au bail' mensuel et de provisions sur charges mensuelles.

Cette LOI stipulait que la société Also Holding se portait acquéreur de 100% des titres de la société Compufirst Corp au prix de 1 000 000 euros, majoré de la somme de 1 240 000 euros correspondant au

[B] à payer à la société du Midi Projects la somme de 92 500 euros à majorer des intérêts au taux légal à compter de la citation jusqu'au jour du parfait paiement ; - condamné M.

Motu 1 la somme de 142 262,45 euros au titre des redevances, indemnités d'occupation, charges et taxes impayées arrêtés au 21 novembre 2025, augmentée d'un intérêt de retard fixé sur le taux légal majoré

société La Numidie à verser à Mme [H] [X] veuve de [S] [U] et Mme [W] [U] épouse [T] la somme de 710,29 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail commercial, majorée

société Distribution Sanitaire Chauffage à lui payer, à titre provisionnel : - une indemnité d'occupation annuelle à compter du 23 décembre 2024 équivalente au double du montant du loyer en cours, et majorée

la société [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 73 204,52 euros au titre du prêt professionnel n°DD17229938 - 093577589601, outre les intérêts au taux conventionnel majoré