Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommage et intérêts : A titre subsidiaire, M.

Elle sollicite également la condamnation de la société DHI COMPANY au paiement des sommes suivantes : -62.964 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -6.296,40 € bruts à titre d'indemnité

de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes pratiques des moyens de paiement

28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou par mail, de tous les mandats de paiement

CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ; 2) le mode de calcul des cotisations ; 3) le justificatif de sa dette dans le paiement

la cour à confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclarer opposable à la société la décision de prise en charge contestée, débouter la société de ses demandes et la condamner au paiement

national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire valoir l'intégralité de ses droits pour son avancement, des feuilles de paie

à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement

La demande en paiement additionnelle en appel, en l'état des paiements de la Sarl B&S au 30 juillet 2018, laquelle soutient à ses écritures du 13 juillet 2018 être totalement à jour, étant insuffisamment

Suivant exploit d'huissier du 31 juillet 2015, la société CIC a fait citer Monsieur Y..., devant le tribunal d'instance de Montélimar, en condamnation à paiement des soldes impayés.

[B], Mme [U] a écrit au prêteur 'Je veux payer cette dette qui n'est pas la mienne comme l'atteste le testament de mon tendre compagnon décédé en paix dans mes bras le 24.07.2013'' Il ressort de ce

A titre subsidiaire : - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [H] est engagée vis-à-vis de la société Ykha Standing Home, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 76 047,08 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

en paiement.

courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire opposé par la Paierie

communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) contenant des informations et des appréciations sur la manière de servir de son client, gardien de la paix

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim : 1) l'intégralité des fiches de paie

préfet de la Manche à sa demande de copie du certificat de service fait établi par les services de la préfecture ainsi que des justificatifs comptables ayant permis cette certification, relatifs au paiement

du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par le centre d'expertise des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, des « états de régularisation ou de paiement