Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Philippe Y...

Ils ajoutent enfin que si le bail est un bail rural, ayant été conclu sans l'accord des nus propriétaires, sa nullité est encourue.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

A] épouse [Y] née le 13 Mai 1935 à [Localité 9] - de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Représentés par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne sur Mer substitué par Me Philippe

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 26 septembre 2018 à effet au 1er octobre 2018 M [S] [D] a donné à bail à Mme [N] [T] l'immeuble à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un

poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef et remise des clefs, - condamner M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. 25/07/2024

N° RG 23/12698 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAG6 [Z] [M] C/ [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine CHAMOUX Me Jean-Philippe

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 1er janvier 2024, la SCI BS IMMOBILIER a donné à bail avec clause résolutoire à la société SAS THE BARBERRR un local à usage commercial

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/8426 du 07/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur Philippe Y...

RG N : 15/00329 AFFAIRE : SAS SELIMA C/ SARL SODISCO SARL Grosse délivrée à Me Pascal DUBOIS et Me Philippe PASTAUD, avocats Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

L'indemnité d'éviction a été versée entre les mains de Maître Philippe Z..., notaire, désigné séquestre par ordonnance présidentielle du 13 juin 2008 rendue sur requête du bailleur.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2021, Mme [N] [J] [G] a donné à bail à M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalèn eDENIS, Greffière

assez accommodants pour céder rapidement leurs parts au titulaire du premier bail ; que son intervention dans ce montage a présidé à la conclusion du deuxième bail, le fondement de la demande étant de

, à titre subsidiaire : - de prononcer la résiliation du bail consenti à M.

GV/MS Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Grosse délivrée à Me Aminata SISSOKO, Me Philippe CHABAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre économique et sociale