C / SCP COMBE CARRIER COTTAREL JURION-GIANNINI-CARAMAGNOL Patricia Y...

DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/04029 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIKU Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2022 Nous, François THOMAS

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03991 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5O4 Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2023 Nous, François THOMAS

siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250001 APPELANTE Monsieur [P] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

THOMAS Débats: A l'audience publique du 01 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M. Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

THOMAS Débats: A l'audience publique du 07 Décembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Février 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 16 Décembre 2004, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS

Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, LA SA SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION - SII - ZAC du Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

été mise en délibéré au 11 Février 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Février 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS

Guy Marie X... et Mme Marie-France Claudette Y...sont issus deux enfants : Jordan, né le 17 janvier 1998 et Thomas, né le 29 septembre 2000.

l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS

Avocats au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur Jean-François Y... ... à Vent 51120 LA FORESTIERE Madame Magdaléna Z... épouse Y... ... à Vent 51120 LA FORESTIERE Comparant, concluant par la SCP THOMA