LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente

non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné

16 juin 2014) avec certificat de non appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. Vu l'intéressé qui a eu la parole en dernier.

[Y] [J] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non

La cour n'est pas non plus saisie de la demande de la société Le Petit Moigny au titre des frais irrépétibles de première instance.

Elle a conclu à l'absence de préjudice, la taille de la végétation ayant été réalisée avec l'accord des voisines.

LE PREFET DE LA SEINE MARITIME dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel

[K] DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Carole CATTEAU, conseillère à

autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et emploi non autorisé de stupéfiants en récidive,

autorisée de stupéfiants.

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDM6 [V], [O] C/ [J] Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée

l'autorité préfectorale de retenir M.

Or, de février 2019 à juillet 2019, ce détenu a commandé 7'paquets de [Adresse 3] et non 10.

L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

tirée de l'absence de droit d'action directe en droit allemand, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prétendue absence de couverture temporelle de la police Generali, - rejeter la fin de non-recevoir