L'employeur est ainsi tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles

Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de

Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de

à la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification

ou à la maladie, ce qui n'est pas le cas en l'état d'une absence consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle.

, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Le financement de la "préretraite amiante" a, dans un premier temps, été assuré par l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles au travers d'un Fonds de cessation Anticipée d'Activité

; que, selon elle, l'employeur n'ayant pas saisi la commission de recours amiable de l'U.R.S.S.A.F. dès réception de la lettre de notification du 13 juillet 2006, le remboursement des cotisations accident

[Z] [X] a ensuite sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après 'CPAM') la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.

ou dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie.

travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat

Madame Y... demande à la cour de réformer le jugement déféré, de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, de dire qu'elle doit bénéficier du statut des accidents du travail et des maladies professionnelles

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Selon l'article A 3.1.5 de l'annexe III, les périodes de congés payés et les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ne donnent pas

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Elle expose qu'elle exerçait la profession d'employée de banque et a été arrêtée pour une discopathie lombaire d'origine non professionnelle, à compter du 23 août 2020 ; qu'elle a été opérée le 8 décembre

Le caractère professionnel de la maladie était reconnu le 20 novembre 1998 par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque.

ce, la Cour Sur la recevabilité de l'action : Il est constant, certes, qu'en application des dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents