Le nombre de points est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus définis à l'article D. 642-3 arrondi à la décimale la plus proche'.

La société SISB demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer la demande de remboursement des droits acquittés au titre de l'octroi de mer et taxe additionnelle du 1er

Sur le fond, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dès lors que les acquisitions ont été effectuées par les époux [E] [S] pour le compte de leur communauté en qualité d'acquêts conformément à l'article 1401

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

La société Jaysse ne s'étant plus acquittée des loyers, la SCI Pardes Patrimoine lui a fait délivrer, le 8 septembre 2021, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme de 138.391,98

terrain qu'ils ont acquis ne résulte pas d'une servitude instituée postérieurement à ce lotissement et à l'acquisition du terrain, la commune ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article

ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur () / II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou

[Z], -que dans l'acte d'acquisition de M.

] [M] et [E] [C] étant associés à parts égales'de ladite société'; Que, par un acte notarié reçu le 21 décembre 2005 par Maître [Z], notaire à [Localité 4], la société civile immobilière Maïté a acquis

[Y] resteront acquis à Mme [Z] épouse [W] à titre de dommages et intérêts, - condamné en outre M.

en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré

L'avis de mise en recouvrement n°801/19/21 émis le 4 février 2019 pour un montant de 25 639 euros a été intégralement acquitté par la société RM Trading, sans faire l'objet de contestation.

Ils ont acquis le 5 octobre 1998 pour la somme de 750 000 euros le lot ... inscrit au cadastre de la commune de BIGUGLIA sous le no B 1216 où est édifiée une maison d'habitation et où ils ont cohabité

Le 10 février 2014, elle s’est également livrée à l’acquisition, à hauteur de 50 %, d’une maison d’habitation avec terrain attenant, à B..., parcelle cadastrée BP 5.

d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts

Par acte authentique du 12 avril 1995, 9 associés de la SARL LA CAFERAIE, en cours d'immatriculation, ont acquis, pour le compte de cette société et auprès de la Société d'Aménagement et de Gestion de

de la clause résolutoire, Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 janvier 2016 entre la société Logirep d'une part et Mme [R] d'autre part

[S], - dit qu'il appartiendra au notaire de calculer les acquêts de M.