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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca5a3c369c7f74996ef0
26 octobre 2022
Selon acte notarié en date du 3 décembre 2014, la société Arkad holding a acquis le lot n°2 sus-mentionné.
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
. ****** Par acte sous seing privé du 11 mars 2020, la société civile immobilière Adya a donné à bail commercial à M.
Chambre 2-4
697b1004cdc6046d4712b32f
28 janvier 2026
Par acte extra-judiciaire du 24 mars 2015, [T] et [U] [P] ont fait assigner [Z] [V] et [M] [P] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, aux fins notamment de rapport à la succession, de condamnation
Chambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b4630
26 janvier 2023
Les époux [U] saisissaient le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan par acte du 25 juin 2020 et par ordonnance contradictoire du 2 décembre 2020, ce magistrat : - ordonnait à M.
Pôle 4 - Chambre 10
6262483eb1a50c277d4c5b5d
21 avril 2022
Saisi par un acte extra-judiciaire du 21 mars 2018 d'une action en responsabilité et indemnisation engagée par la société Euro cargo rail, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 16
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd7
27 octobre 2022
Par acte d'huissier daté du 4 décembre 2017, M.
6360ca533c369c7f74996ed8
Le jugement de reprise acte l'engagement des cadres dirigeants de la société UPCR, dont M.
6360ca593c369c7f74996eec
Par acte extra-judiciaire en date du 10 novembre 2021, la société Stepstone France a fait assigner la société Certigaïa devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de83
2 octobre 2025
Par acte du 24 août 2017, la CGL a fait assigner M. [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Nice en paiement du solde restant dû.
Pôle 4 - Chambre 4
65a782198121050008662dc5
16 janvier 2024
Saisi par la SCI Mattias par acte extra-judiciaire délivré le 16 mars 2020, par jugement contradictoire rendu le 31 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens a :
Pôle 4 - Chambre 2
61625104929f6bffa995b3d2
29 janvier 2014
Suivant acte extra-judiciaire du 1er mars 2010, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires dudit immeuble à l'effet de voir annuler la 5ème résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92573
24 juin 2015
Suivant acte sous seing privé du 1er février 1991, la commune de Bonifacio a donné à bail à M.
6253cda5bd3db21cbdd93ff3
4 mai 2018
* * * Suivant acte authentique reçu le 13 avril 2012 par Mme M... , notaire associé de la SCP Dietsch et M... , avec la participation pour les vendeurs de M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b7
2 mai 2012
Elle fait valoir que le juge des référés n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité du mandat de la REGIE PEDRINI dès lors que cette nullité a pour conséquence de rendre nulle l'ensemble des actes
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
Selon un acte authentique en date du 20 octobre 2011, la société Top land Promotion représentée par son gérant M.
68ef2dc68a85971c3ac2011c
14 octobre 2025
[K] [Z] transmise au greffe le 31 juillet 2024, affaire enregistrée sous le n° RG 24/09949, Vu la signification de cette décision à la requête de l'intimée, par acte extra-judiciaire du 02 octobre 2024
1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
La société Matmut ayant refusé sa garantie, Mme [H] l'a fait citer devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne par acte extra-judiciaire du 25 février 2020, pour l'entendre condamner à lui régler la
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9a074f52364935fc58a09
19 décembre 2019
[K] [T] a, par acte du 25 février 2000, fait assigner Mme [V] [X] et Mme [O] [X] épouse [E], en qualité d'ayants droit de M.
5fda073de4efe649af4dbbd6
10 octobre 2019
S'appuyant sur ces conclusions, M. et Mme [Q] ont, par acte extra judiciaire en date du 11 mars 2015, fait assigner M.
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
Suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1957, Monsieur Benoît X... et son épouse née Madeleine Y..., ont donné à bail à la SA "GRAND GARAGE JEAN JAURES", des locaux à usage industriel et commercial
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