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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603244643397af7a8975a142
14 mars 2018
de la société Philae, société holding qui détenait 5.095 actions de la société Alco, - les actions par eux détenues, aux côtés de la société Philae, dans le capital social de la société Alco, qui était
1ère ch. civile
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4 avril 2023
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
CHAMBRE 8 SECTION 1
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3 avril 2025
1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
3ème chambre
DCA_25PA02826_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) lorsqu'une action en justice ou un
Cour d'Appel
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17 avril 2019
en justice abusive et dilatoire.
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3 juillet 2025
Pour sa part Maître HELAIN, conseil de la SA COFIDIS a indiqué qu'il s'en rapportait à justice.
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27 mai 2016
pas la preuve que l'action publique ait été régulièrement mise en mouvmeent d'une part, qu'ils ne démontrent pas l'identité d'objet, de causes et de parties entre l'action intentée devant le juge pénal
8ème chambre
65a8d2d5e12c85000874aeda
17 janvier 2024
La société Brunswick Marine in France expose : que si le bateau a subi une panne, il s'agirait d'une panne de moteur affectant l'actionneur de l'engrenage et le power trim, et que l'actionneur de
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». 25.
Juge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CKAT Aménagement a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon au
Chambre civile
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8 avril 2026
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SG/IM Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Grosse délivrée
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28 août 2008
Civile Audience du 28 août 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller, à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice
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28 novembre 2013
Il s'ensuit qu'à la date du 20 août 2009 à laquelle ils ont engagé leur action en désignation d'un administrateur ad hoc, l'action en contestation de la régularité de l'assemblée générale constitutive
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21 juin 2011
BALLAINVILLIER CEDEX DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice
Pôle 6 - Chambre 10
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6 février 2019
Selon l'article 38 du décret numéro 91'1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par le décret 2017'891 du 6 mai 2017 : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration
2ème chambre
DCA_25PA00436_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Knight Literie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
Chambre Sécurité sociale
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28 avril 2022
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Le 6 décembre 2017, la société par actions simplifiée [5] a établi à l'attention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) une déclaration
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22 octobre 2008
La société Foncia IGD, intimée, demande à la cour de dire le licenciement pour faute grave justifié, de débouter Martine X... de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4. 000 euros
4ème Chambre Section 3
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21 mai 2026
* déficit fonctionnel permanent * déficit fonctionnel temporaire non-couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire * le préjudice sexuel qui est distinct
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