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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603244643397af7a8975a142

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

de la société Philae, société holding qui détenait 5.095 actions de la société Alco, - les actions par eux détenues, aux côtés de la société Philae, dans le capital social de la société Alco, qui était

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642d14f8cb8fa004f57da406

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

67ef6e2147c7caf29d4c4f85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02826_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) lorsqu'une action en justice ou un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946aa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

en justice abusive et dilatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a1dd25744ff781d54b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour sa part Maître HELAIN, conseil de la SA COFIDIS a indiqué qu'il s'en rapportait à justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93330

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

pas la preuve que l'action publique ait été régulièrement mise en mouvmeent d'une part, qu'ils ne démontrent pas l'identité d'objet, de causes et de parties entre l'action intentée devant le juge pénal

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2d5e12c85000874aeda

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Brunswick Marine in France expose : que si le bateau a subi une panne, il s'agirait d'une panne de moteur affectant l'actionneur de l'engrenage et le power trim, et que l'actionneur de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». 25.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00384_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CKAT Aménagement a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon au

Source officielle
CA

Chambre civile

69d74440cdc6046d479c84cb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SG/IM Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Grosse délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc15

Appel

28 août 2008

28 août 2008

Civile Audience du 28 août 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller, à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il s'ensuit qu'à la date du 20 août 2009 à laquelle ils ont engagé leur action en désignation d'un administrateur ad hoc, l'action en contestation de la régularité de l'assemblée générale constitutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e249

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

BALLAINVILLIER CEDEX DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb5ce67489c94fdbf4f28

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Selon l'article 38 du décret numéro 91'1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par le décret 2017'891 du 6 mai 2017 : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00436_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Knight Literie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c10

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Le 6 décembre 2017, la société par actions simplifiée [5] a établi à l'attention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) une déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca48

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

La société Foncia IGD, intimée, demande à la cour de dire le licenciement pour faute grave justifié, de débouter Martine X... de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4. 000 euros

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* déficit fonctionnel permanent * déficit fonctionnel temporaire non-couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire * le préjudice sexuel qui est distinct

Source officielle

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