Par ailleurs, rien dans les pièces produites ne démontrent que cette stagnation soit la résultante d'un conflit entre les syndicats FO et CFDT - CFTC intervenu en 2013.

demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que le Ministère Public, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut à : - la recevabilité de la requête et à son admission

Il a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été enregistrée le 12 mai 2021.

Mme A D épouse C, ressortissante tunisienne née le 13 novembre 1987 à Doha, qui a déclaré être entrée en France le 30 décembre 2019, a sollicité le 27 juillet 2020 son admission au séjour au titre des

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 31 mars 2022 sa demande d’admission au statut de réfugié.

Sur la question de la menace à l'ordre public, force est de constater que la préfecture ne produit à ce stade aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle le comportement d'[J] [O] constitue

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

séjour ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui indiquant pas qu'il avait la possibilité de solliciter son admission

Il a sollicité l’admission au bénéfice de l’asile, qui lui a été refusée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 27 novembre 2023.

[M] a bénéficié d'une convention de stage d'immersion aux fonctions de directeur d'établissement adjoint pendant 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2012.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

2022, Mme C, représentée par Me Baronet, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Le 30 mai 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 7 juin 2021, elle a sollicité auprès du préfet de la Guadeloupe son admission au séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 431-2, L. 542-4 et R

Mme B, ressortissante congolaise née le 3 septembre 1981, a sollicité le 5 juillet 2022 son admission au séjour au titre de l'asile.