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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5da
27 janvier 2011
27 janvier 2011
.-59200 TOURCOING représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Maurice DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07161
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Non comparante -Représentée par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T34 substituée par Me AOUIZERATE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/002211 du
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b50
21 novembre 2006
21 novembre 2006
: Madame Josiane X... ... 60850 ST GERMER DE FLY Non comparante -Représentée par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T34substituée par Me AOUIZERATE(bénéficie d'une aide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 12 avril 2023.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
20 avril 2022
* * * Le vendeur expose que les signatures figurant sur les deux devis sont très ressemblantes et fait valoir l'existence d'un mandat apparent pour retenir l'existence d' un engagement contractuel
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d792
28 avril 2010
28 avril 2010
ROBAGLIA (avocat au barreau de NARBONNE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 012955 du 06/ 10/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eff
18 février 2016
18 février 2016
née le 14 novembre 1983 à Chartres ... 75013 PARIS comparante en personne, assistée de Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56d
12 juin 2007
12 juin 2007
Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'État dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca426d9066fd7c90fc23cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juridictionnelle Totale numéro 2022/005183 du 23/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2022, l'affaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de cette voie interne de desserte du fait de l'existence des places de stationnement qui la bordent. 10.
Source officielleChambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
19 mai 2022
L'existence d'une autorisation administrative est indifférente à l'appréciation de l'existence d'un trouble anormal du voisinage de sorte que c'est en vain que M. et Mme [C] font valoir que la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94678
20 février 2019
20 février 2019
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001570 du 28/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du bénéficiaire de l'aide sociale.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94f
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle conteste l'existence d'une prescription d'un passage sur son fonds ou de l'existence d'une servitude par destination du père de famille.
Source officielle4ème Chambre
69cf5174cdc6046d47f24428
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] du maintien de l'indivision existant entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86792
10 juillet 2002
10 juillet 2002
29 septembre 1994, une maison d'habitation moyennant un prix principal de 215.000,00 Francs, réglé à l'aide d'un emprunt de 260.000,00 Francs contracté en commun auprès de la BANQUE P.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B lui-même, l'administration ayant reconnu le 11 mars 2014 l'existence du droit fondé en titre du moulin de Paschou, il n'y a pas de litige sur ce point.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1aa
13 mai 2022
13 mai 2022
juridictionnelle Partielle numéro 31555.2020.020443 du 30/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda8cdfa125531c83160c88
20 juin 2019
20 juin 2019
[K] soutient l'existence d'un contrat d'entreprise, rappelant que la détermination de sa rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat ; qu'il prétend caractériser cette relation entre
Source officielle3ème Chambre A
5fda1855bdfcd65c39a8b5d2
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[B], qui succombe en ses demandes, aux dépens d'appel, étant précisé qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 34 sur 2472