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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
695e427075782d5f06120af4
6 janvier 2026
Il s'en déduit que le vice doit être caché, antérieur à la vente et rendre la chose impropre à sa destination.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f605
26 avril 2024
105 de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 9] présentée par le syndicat des copropriétaires ; donné acte des protestations et réserves formulées en défense ; ordonné une mesure d'expertise et désigné
Pôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
Et l'article L. 751-10 prévoit que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751 - 9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants: 1° L'étranger
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd06
11 octobre 2024
[K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 24 août
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
La Sarl Le Pot au Lait a souscrit une police auprès de la Sa Gan Assurances, destinée à couvrir son exploitation d'une boulangerie, croissanterie, alimentation générale sur la commune de [Localité 8].
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
Elle souligne que sa base de données a toujours été alimentée avec ce qui était disponible et qu'elle n'a pas dissimulé le non dépôt des bilans 2000 et 2001 de la société GASTRONOMIE DU MONDE.
5ème chambre
DCA_22NT01934_20231114
14 novembre 2023
A B, âgé de vingt-neuf ans à la date de la décision contestée, a obtenu en 2010 un diplôme mexicain spécialisé en alimentation de niveau baccalauréat puis a interrompu son cursus scolaire en 2012 après
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
L'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, adopté par délibération du conseil municipal de Beaucaire le 28 juin 2018 rappelle, à destination des " usagers du service public
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
Ces jumelles sont fixées sur les casques par une interface, système d'accrochage et d'alimentation électrique.
11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39b
21 janvier 2014
A cette clause principale des conditions générales une clause dactylographiée a été ajoutée aux conditions particulières suivant laquelle en cas de cession du bail pour un commerce différent de celui de
Chambre 1-2
65449c98c71a6a83181c8c10
2 novembre 2023
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] justifie donc d'un intérêt à agir à l'encontre de la société Mayana, et en particulier d'un intérêt à obtenir sa condamnation à lui verser une provision
Pôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c02
21 avril 2022
SHOWROOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 rue Alibert 75010 PARIS Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat
Chambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
Franklin Bach, désignée comme liquidateur de l'E.U.R.L.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
Des marques extérieures d'identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire. ". 10.
Pôle 5 - Chambre 6
69e0737acdc6046d47695490
15 avril 2026
Il est constant que Mme [M] a veillé, avant l'exécution du virement, à alimenter suffisamment son compte qui est demeuré créditeur à son issue.
ETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8eed
17 septembre 2025
En outre le 11 septembre 2025 le préfet a par courrier indiqué à l'intéressé qu'il envisageait de l'éloigner à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
à alimenter le bâtiment provisoire de la SNCF.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande doit être écarté. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
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