Elle en a formé appel selon déclaration enregistrée le 11 mars 2025 par le biais de son conseil.

Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Elle sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV

lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante Société FINANCO ayant son siège au 2 quai de la Douane - 29603 BREST Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé [28] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n0 4 de 2000 PG/LT Dossier RJC n0 99/2362 X...

C'est par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2022, distribuée le 28 janvier 2022, que M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2019, la société [2] a notifié à M.

aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022 S.A.S. [20] Service surendettement [Adresse 23] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de

Par courrier recommandé du 11 juillet 2024 avec accusé de réception du 12 juillet 2024, '[H]' a fait appel de la décision.

La CPAM du Bas-Rhin a, par lettre recommandée adressée le 21 juin 2024 au greffe de la cour, régulièrement interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 24 mai 2024 (accusé de réception

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 13 décembre 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration électronique du 5 mai 2025, la société [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision.

[Y] a interjeté appel de la décision par déclaration du 1er février 2023.

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025 [11] Agence Surendettement [Adresse 20] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception

; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.  

[R] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat.

date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé Monsieur [I] [J] [Adresse 8] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021 SCP [U] & ASSOCIES [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception