Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté dans ses deux branches.

Ces deux requêtes étant relatives au même projet de construction et d'exploitation de parc éolien, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Daoud tiré de l'absence de signature de l'arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait. 5.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKEO AFFAIRE : [B] [T] épouse [J]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/01602 AFFAIRE : [X] [H] C/ [T] [L] ...

Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

99 ares et une parcelle 1075 d' une contenance de 20, 61 ares.

Ces travaux étant ceux visés par l'arrêté de péril imminent n°10/619/DPSP du 5 novembre 2010, l'arrêté a autorisé l'occupation et l'utilisation de l'ensemble des balcons de l'immeuble.

arrêté, qui fera revivre l’arrêté du 6 mai 2003, implique qu’il soit enjoint à la commune de réaliser à ses frais les travaux de sécurisation du front rocheux prescrits par l’arrêté du 6 mai 2003.

Par un second jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 17 septembre 2018.

L'arrêté du 5 mai 2022 a été signé par Mme D E, septième adjointe au maire de Rouen, chargée de l'urbanisme et du patrimoine bâti municipal.

Le projet d'aménagement de cette zone a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017.

S’agissant de la légalité de l’arrêté du 19 mars 2021 : Quant aux moyens tirés de l’absence de consultations préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué : 9.

ARRET N°161 N° RG 21/02123 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GKDZ [X] C/ [C] [A] S.C.P.

lettre du préfet des Alpes maritimes ayant pour objet les mesures conservatoires vis à vis des risques naturels de mouvements de sol ; la levée de l'arrêté municipal était subordonnée à la production

[X] [W], - condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze aux dépens de première instance, de l'arrêt cassé et du présent arrêt, - condamné la Chambre de commerce et d'industrie

La société Akwel a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt et par un arrêt en date du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité

du projet et les réunions publiques ont eu lieu en septembre 2018 avant le débat sur le PADD du 29 octobre 2018 et en avril 2019 avant l'arrêt du projet.

PC/AM Numéro 17/5037 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/12/2017 Dossier : 15/04144 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance

30 décembre 2009 interdisant temporairement l'exploitation de ce restaurant.