étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Sur sa responsabilité fondée sur l'article 1147 ancien du code civil, la société fait valoir que, sur le fondement de l'article 16 du code civil, les juges de première instance ont requalifié d'office

antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, soit: - l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du même code) s'agissant de la responsabilité contractuelle, laquelle ne peut

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

de cause, Vu les articles 1184, 1147 anciens du code civil Vu les articles 1235 et 1376 anciens du code civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -dire et juger que les sommes réclamées

-sur la responsabilité contractuelle Les demandes sont fondées sur l' ancien article 1147 du code civil, l'article L.121-19-4 du code de la consommation L'accès à internet tel que prévu par le contrat

[M] qui a demandé à la cour, au visa du bail et de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [D] à lui payer la somme de 2.796

Et statuant à nouveau Vu l'article 1147 du code civil Condamner la société BECHET à indemniser le SDC du [Adresse 1] du coût de la réfection intégrale de toute la façade de la cour intérieure de l'immeuble

Les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et [R] [H] à l'encontre de la SARL Raspail et d'[O] [L] doivent en conséquence être examinées, au visa des dispositions de l'article 1147 du Code

[C] [F] et la CPAM du Lot et Garonne aux fins de voir sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et avec exécution provisoire : - dire et juger le docteur [D] [C] entièrement responsable de la

Vu l'article 1315 du code civil précité.

786 du Code de Procédure Civile).

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 septembre 2013, Madame Dominique Z... et la MACSF demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, A titre principal

Par acte introductif d'instance du 24 avril 2002, en se fondant sur l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1147 du même code, les époux X... et leur assureur LES ASSURANCES DU CRÉDIT