un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dont l'ancienneté remonte au 26 décembre 2005 en application des dispositions d'ordre public des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 30 janvier 2023 au terme desquelles [Localité 9] Habitat OPH demande à la cour de : Vu les articles 547, 1103, 1224, 1227 et 1229 du code civil, 10

des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et 1225 du code civil et le moyen tiré de l'absence de régularité de la déchéance du terme, ordonné la réouverture des débats, dans la limite

de l'article 1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme [V] [W] la somme de 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et

[M] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles sont confirmées.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2022, Mme [N] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1227,

de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) ; - sa condamnation aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier Z..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1

700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [G] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile 1 400,00 € - donné acte à la S.A.S.

700 du Code de procédure civile.