[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 à 1384 du Code civil, afin d'être déchargés de leur contribution à ces dépenses ; Que, par ailleurs, les condamnations prononcées à leur encontre au profit du

de l'article 699 du code de procédure civile.

entrepris et entendre Maître Y... condamné au visa de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 305.000 € en réparation des préjudices occasionnés par ses graves manquements professionnels

€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; - de condamner ce dernier à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 300.000 € ainsi

1382 et 1383 du Code civil pour défaut de vérification des conditions de délivrance des biens vendus

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

des transports, des articles 9, 15, 31 et 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, 1) Sur la demande principale : - in limine litis : au principal, infirmer le jugement

des époux [I] ; Sur le fond * A titre principal Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1384, 1984, 1152 du civil, L.519-2 du code monétaire et financier, L.312-7, L.312-10, L. 312-33 du code de la

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 15 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1641, 1645 et 1382 du Code civil, - à titre principal : . déclarer recevable son action

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382, 1383, et 1384 du code civil, à titre subsidiaire, de dire l'action dirigée à l'encontre de la société QUATTROBI S.p.A.

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen