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838 résultats pour « article 24 de la loi du 29 juillet 1881 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d26fe5a8ebce7154841e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la profession édictés par l'article 3 du décret 2005-790 du 13 juillet 2005 repris à l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de dignité, conscience, humanité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2024 et 9 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Une ordonnance a été rendue le 2 mai 2018 contre laquelle la société CIL a formé opposition par courrier du 24 juillet 2018 et qui a été déclaré caduque, la société Chalumeau n'ayant pas constitué avocat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND

679875d85d0c5ebad4c058b6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[H] a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, avec effet au 29 juillet 2010. Le 10 mai 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137ba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[A] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

D... en date du 21 juin 2018 par lesquelles ils demandent à la cour de : * VU les dispositions des articles 1134, 1147, 1831-2, 1988 et 1382 du Code Civil, * VU le contrat de maîtrise d''uvre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme [P] a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme X...a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment: -Déclaré recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement exercée par la SCI [Adresse 2] à l'encontre de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les conséquences du divorce et les mesures provisoires et sur l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 faisant interdiction de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256efcf93851fdd647fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 24 juillet 2019, la SAS ALISEE a fait l'objet d'un rachat par la société SOGESTEL. Préalablement à cette date la société ALISEE était représentée par M. [M] [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

qui, au visa des articles 1382, 1383 du Code Civil, 1851 du règlement de la société BUREAU VERITAS, 5-13 de l'arrêté du 6 août 1971 et du décret no 84-810 du 10 août 1984, demandent à la cour de : * déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69005c1d2481d356bd17025c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ARRÊT N° 1851 /2025 PH DU 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01402 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQC Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 12 juin 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc1

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

la Loi Organique du 19 mars 1999, qui confère compétence exclusive à la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale, d'hygiène publique et de santé, l'article 53 (dans sa version initiale) de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 susvisée : « II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'articulation et l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

10e Chambre

61609208db7ff645d8566484

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[H] bénéficie d'un contrat groupe souscrit auprès de la compagnie Reunica comme il ressort de son bulletin de salaire de sorte qu'en vertu de l'article 29 5° de la loi du 5 juillet 1985 les prestations

Source officielle

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