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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d26fe5a8ebce7154841e
16 octobre 2025
de la profession édictés par l'article 3 du décret 2005-790 du 13 juillet 2005 repris à l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de dignité, conscience, humanité
4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2024 et 9 juillet 2025, M.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6d
28 janvier 2021
Une ordonnance a été rendue le 2 mai 2018 contre laquelle la société CIL a formé opposition par courrier du 24 juillet 2018 et qui a été déclaré caduque, la société Chalumeau n'ayant pas constitué avocat
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND
679875d85d0c5ebad4c058b6
27 janvier 2025
[H] a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, avec effet au 29 juillet 2010. Le 10 mai 2010, M.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
[A] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
D... en date du 21 juin 2018 par lesquelles ils demandent à la cour de : * VU les dispositions des articles 1134, 1147, 1831-2, 1988 et 1382 du Code Civil, * VU le contrat de maîtrise d''uvre
Pôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme [P] a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
Par acte sous seing privé du 29 juin 2008, Mme X...a donné un mandat de gestion immobilière à la SAS Loft one, appartenant au Groupe Carrère, afin de donner à bail les lots acquis.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment: -Déclaré recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement exercée par la SCI [Adresse 2] à l'encontre de la SARL
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
les conséquences du divorce et les mesures provisoires et sur l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 faisant interdiction de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant
1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647fd
9 juillet 2024
Le 24 juillet 2019, la SAS ALISEE a fait l'objet d'un rachat par la société SOGESTEL. Préalablement à cette date la société ALISEE était représentée par M. [M] [Y].
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
qui, au visa des articles 1382, 1383 du Code Civil, 1851 du règlement de la société BUREAU VERITAS, 5-13 de l'arrêté du 6 août 1971 et du décret no 84-810 du 10 août 1984, demandent à la cour de : * déclarer
Chambre sociale-2ème sect
69005c1d2481d356bd17025c
27 octobre 2025
ARRÊT N° 1851 /2025 PH DU 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01402 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQC Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 12 juin 2024
6253cca9bd3db21cbdd90dc1
4 septembre 2013
la Loi Organique du 19 mars 1999, qui confère compétence exclusive à la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale, d'hygiène publique et de santé, l'article 53 (dans sa version initiale) de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 susvisée : « II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
6253cdecbd3db21cbdd94fb1
9 juillet 2020
Sur l'articulation et l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.M.
2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
DCA_23TL01425_20240702
10e Chambre
61609208db7ff645d8566484
6 novembre 2014
[H] bénéficie d'un contrat groupe souscrit auprès de la compagnie Reunica comme il ressort de son bulletin de salaire de sorte qu'en vertu de l'article 29 5° de la loi du 5 juillet 1985 les prestations
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