l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

L 321-9, L 321-18 et L 321-22 du code de commerce, le rejet du recours formé par les appelants et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Le 30 mai 2024, le Crédit Mutuel a demandé l'infirmation intégrale du jugement déféré, et statuant à nouveau, de : - statuer ce que de droit conformément aux article R. 322-5 alinéa 2, R. 322-15 et

Enfin, l’article 21 du règlement prévoit que : « (…) En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l’ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement

Le 2 novembre 2020, M.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Aux termes de l'article 12 des conditions générales de vente signées par M.

321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir : - dire qu'il existe des présomptions que [H] soit l'enfant de Monsieur [Z] [B], - avant dire droit, voir ordonner une expertise génétique sur

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

achat, réparation et vente de véhicules automobiles, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, infraction prévue par les articles

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

304 euros TTC ; - F2021 95 704 d'un montant de 320 euros HT, soit 384 euros TTC.

Il résulte de l'article D. 323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

R. 321-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, - constaté l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, - prononcé en conséquence, la nullité