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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Se. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9889
19 avril 2024
19 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
Source officielleChambre 17 (SC)
653a0687d0451e8318d0e9ea
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, est régulier en la forme.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
669f4796b8a2ee2bca84b090
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L 3211-12-1 et suivants, L 3212-1 et L 3212-3, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique ; Vu la demande d'admission en soins psychiatriques en urgence faite le 17 juin 2024 par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cee
1 août 2017
1 août 2017
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, par ordonnance du 25 avril 2017 dans le cadre des dispositions des articles L 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea97
4 août 2022
4 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/190 N° N° RG 22/00434 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAE2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce6
7 août 2024
7 août 2024
L. 3212-1-II 2°, que M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec6586731
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L. 3211-12-4 du CSP, ces principes s'appliquent devant le premier président statuant en appel de l'ordonnance du premier juge.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972be
30 août 2023
30 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l'appel: L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre section B
6285e0cc6a1876057df5d248
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [P] [W] épouse [G] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca971
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 3 avril 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier [8] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211
Source officielle1ère Chambre section B
63d229b19b3c8605deec1d9a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] [B] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc parfaitement recevable.
Source officielleHospitalisation D'office
66878cd905d6f7f678d4916c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Motifs de la décision : L'appel a été formé dans les conditions et dans le délai prescrits par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est recevable.
Source officielle1ère Chambre section B
64df09bf87e994d9696517fc
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat En vertu des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64e05b70c4941ad969e2fc1e
18 août 2023
18 août 2023
L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
17 avril 2026
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.131-6 (repris ensuite à l'article L 131-6-2), les travailleurs indépendant bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939cb
9 février 2017
9 février 2017
L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b0e83cc42a2105dbc59cd1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Source officiellePage 34 sur 146