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7 377 résultats pour « article 420-1 du code de commerce fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[O] [Y] à verser à la société Aqualter la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

les dispositions des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE, devenus 101 et 102 TFUE au titre des pratiques qui faisent l'objet des griefs n

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1c02a12a235bae6cb0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de loyer de septembre 2022 à avril 2023, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris le coût du commandement d'un montant de 173,56

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03349_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 435-1 du même code ; - il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

En effet, il lui est demandé de dire si les clauses de parité tarifaire et de nuité disponible imputées à la société Expedia sont contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et 101

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d254

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Yves ROLLAND, président chargé

Source officielle
CA

3ème chambre A

680875dddfde5caae99bd176

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[J] respectera ses engagements rappelés à l'article 3, la société Eos France renoncera à toute mesure de recouvrement forcé de sa créance telle que mentionnéeà l'article 1, - sous réserve de la bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

011 031 francs ; Qu'en prenant en compte " l'effet excédent de rémunération de Monsieur QS... " pour la somme de 78 750 francs, il parvient à une valeur totale de 1 089 781 francs (arrondie à 1 090

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00979_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 3-2

696ab613cdc6046d47944d43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'examen du contrat de subvention produit aux débats révèle que celui-ci a été signé par la SARL Fagolita, désignée comme «'le client'», et la société AB Inbev France, désignée comme « la brasserie'».

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

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CA

Chambre commerciale

679c91c06f675aa7b9c8bf6f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lp. 421-2-1) annulant aux termes de l'article Lp 421-3 tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles Lp. 421-1.

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CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277208

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[Z] [W] s'élève à 44'956 779 + 4'564'140 + 13 692 420 = 63'213'339 francs CFP, outre intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021, outre 500'000 francs CFP au titre des frais irrépétibles non

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d6eed30a8f56173831a

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616361d1c983b818eb76d317

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

1134 et suivants du code civil ainsi que de l'article L 420-2, alinéa 2, du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Sogeloc de l'ensemble de ses demandes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01132_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une

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CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la base de 3,5 heures par jour, le nombre d'heures total est de 1 498 et non 1 487,50 comme retenu par le tribunal.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02546_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, devenu le R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire du 12 août

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