AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[O] [Y] à verser à la société Aqualter la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 34 sur 369
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des
Source officielle