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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K], Mme [D] et la société Compagnie financière [K] tendant à ce que les droits des articles A 444-32 et suivant du code de commerce soient mis à la charge de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
dans laquelle se trouvaient Suberdine et ses filiales à leur égard, Vu l'article L 442-6 I 2) du code de commerce Déclarer qu'une coopération commerciale fictive entre les sociétés Orange France et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5833c369c7f74996e40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société Carabosse, déposées et notifiées le 15 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, 5° du Code de Commerce ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
21 mars 2019
L.442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - a ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a226b815c30a4df70b1c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1364 à 1376 du code de procédure civile ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
21 avril 2017
La SCI Gestimmo prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016, de : au visa des articles 1583, 1589, 1382 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae9d7ef77d000880b4b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la SARL Complex Bowl demande à la cour de : Vu l'article 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f6
25 mai 2012
25 mai 2012
[S] [A] à leur verser une indemnité de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c58cdc6046d476c2a4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 441-16 du code de la sécurité sociale a commencé à courir, de sorte qu'elle a respecté le délai d'instruction.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] [J] sous le contrôle du président du tribunal de commerce de céans et des conseils respectifs des parties, ou préciser dans l'ordonnance que ce mot clef doit être compris comme le nom patronymique
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20de8c4cf860008dff50c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
902 que de l'article 911 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94123328fa00087a243f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives
Source officiellePage 34 sur 105