[S] [M] et Mme [X] [Y] épouse [M] à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil. 14 - L'équité commande de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

Gisèle B... a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation en concluant comme suit : "Vu les dispositions des articles 489, 510-1 et 513 du code civil ; Ordonnant avant dire droit la transmission

485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

205 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Z..., usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit

[R] à lui verser 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - outre charge des dépens.