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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00410_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00411_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il a écarté le moyen tiré du détournement de pouvoir sans explication ; – en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02989_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03224_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00984_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle15e Chambre A
5fdd7136ebecc41d5abb1eff
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par dernières conclusions en réponse notifiées le 31 mai 2018 les sociétés intimées demandent à la cour au visa des articles R 532-5, L 511-1 et suivants, R.5 11-1 et R 511-6 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00222_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02221_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
: / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03260_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 34 sur 779