L. 1152-1 du code du travail ou sexuel au sens de l'article L 1153-1 du code du travail.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

Par conclusions en appel n°1 notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, AXA demande à la cour, au visa des articles 1104, 1302, 1231-6 et 1343-2 du Code de procédure civile, de : - ANNULER le

Sur le licenciement pour faute grave L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

* L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, applicable à l'espèce au regard de la date de la prise d'acte (29 juin 2016), dispose

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-24-1 du code du travail.

En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.

du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Débouter [J] [A] de ses autres demandes,

, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

1231 du code civil et a fortiori de l'article 1152 du code civil ancien dont excipe M.

L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum, soit la somme de 12 879, 72 ¿, accordée par les premiers juges ; Qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier

700 du code de procédure civile.