L.1235-3 du code du travail sont inconventionnelles, -condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : 6 263,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans

L 1235-3 du Code du travail, - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L.1235-3 du Code du travail, En tout état de cause : Débouter M.

[Y] [P] qui sera débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre et, subsidiairement, limiter sa condamnation à la somme de 26'748 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail - condamner

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

A ce titre il a sollicité des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence de visite médicale préalable ou autre médecine du travail

[L] [F] qui, à la date du licenciement, comptait plus de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers

L.1235-3 du code du travail ' 386'907 € d'indemnité pour perte de la faculté d'exercer ses options sur titres DSU - constater l'absence d'objectifs fixés d'un commun accord sur l'exercice 2005, fixer

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, en raison de son inconventionnalité aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article

[M] [F] donnée sans consentement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - dire et juger que le barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du

L. 1235-3 du Code du travail ; [R] [P], intimée, conclut : - au débouté de la société HÔTEL LITTRÉ de son appel mal fondé, - à la confirmation du jugement du 10 avril 2012 en ce qu'il a - dit son