[E] [L], au visa de l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - débouter Mme [T] de toutes ses fins et conclusions, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre

1240 du code civil pour procédure abusive ; En tout état de cause, condamner Mme [B] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

En conséquence le contrat de travail de Mme Z... ne pouvait être transféré de plein droit par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que

Il répond donc bien aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail.

devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de la voir condamner sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 1o du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque