paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la société [1] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification devant le conseil

commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation, étant précisé que

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Les demandes ont été ampliées en cours de procédure, notamment la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, portée à 769.614,82 €.

d'un huissier de justice, il sera fait application de l'article R.1423-53 du code du travail par l'huissier de justice.

L 145-4 du code de commerce, étant rappelé que le loyer est fixé à la somme mensuelle de 1. 000 euros, - condamné la société LFMS à payer à Monsieur Olivier X...la somme de 2. 000 euros par application

En tout état de cause : - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. 8.

À titre subsidiaire, il rappelle les limites de ses garanties légales telles qu'édictées aux articles L.143-11-1 et suivants et D.143-2 du code du travail. 4.

À titre subsidiaire, il rappelle les limites de ses garanties légales telles qu'édictées aux articles L.143-11-1 et suivants et D.143-2 du code du travail. 4.

Monsieur [E] soutient que son contrat de travail a été repris par la SASU SYED RACHID n°797640547 en application de l'article L1224-1 du code du travail .

5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de gestionnaire des AGS dans les limites prévues aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail et dans les plafonds prévus aux articles L 143-1-8 et D. 143-2 du même code • dit que l'AGS ne

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également