SUR LES DEMANDES FAITES AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, DES DÉPENS ET ACCESSOIRE § 686 FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie par plusieurs entreprises

l. 1235-5 du code du travail.

et intérêts pour préjudice moral et financier et de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

SUR CE Aux termes de l'article L 622-25 du code de commerce, « la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Si " la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur " (article 2313 du Code civil) tel n'est pas le cas puisqu'on se situe au regard de l'article 2288

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » La requête a été déposée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de cet article et est par conséquent recevable

Serge X...exerçant à l'enseigne de SK Conseils à payer à Mme Marlène Y...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La société [S] et Me [L] [X] ès qualités invoquent à l'encontre de la société [Localité 1] Étanche la forclusion tirée de l'article L.622-26 du code de commerce considérant que la société [Localité 1]

Le 19 décembre 2018, la société Hirou a informé Mme [T] qu'il lui appartenait de saisir le conseil de prud'hommes en relevé de forclusion conformément à l'article L 625-1 du code de commerce dans le délai

X... la somme de 3 124 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 février 2013 ; 7) La perte de la valeur vénale du fonds de commerce et la perte de chance de vendre ce fonds

jusqu'à complet règlement ; - condamner la société Oolink à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Oolink en tous les

en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.

[R] [F] comme employé dans le magasin situé [Adresse 3] depuis 2000, la permanence de l'activité (commerce d'alimentation générale et de fruits et légumes), et les fiches de paie du salarié qui établissent

Et statuant à nouveau: -Constater que le bail commercial liant les parties du 10 octobre 1996 mentionne un délai de quinze jours et non d'un mois comme l'exige l'article L.145-41 du Code de Commerce.

Article 2 : L'Etat versera à la SCA Financière SPIE Batignolles (FSB) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon