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19 904 résultats pour « article L. 145-4 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

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CA

2 e chambre civile

62678cdd189ce3057d201c40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

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CA

14e chambre

635237c18c924eadffcc4ad4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 145-41 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

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CA

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60351cb1529ab548287abc8d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Il y a lieu de constater que le bâtonnier saisi le 4 juin 2013 n'a pas rendu de décision motivée en vue de proroger le délai de 4 mois ainsi qu'il est prévu par l'article 149 du décret susvisé.

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CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

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CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d19c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par acte du 31 mai 2018, la société L'Opticien Afflelou a fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Bourges, sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du code de commerce

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CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747abe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'expertise judiciaire, irrecevable ; subsidiairement, - juger qu'aucun « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est établi par la société AOC CONSULTING à l'appui

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

et des Sociétés, de sorte que les conditions des articles L. 145-1 et L. 144-2 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et que Monsieur Gérard Y... ne peut prétendre, de ce fait, au bénéfice d'une

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il soutient que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés

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CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence du président du tribunal de commerce L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L 143-3 du code rural ; Attendu ainsi qu'en application de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants

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CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles

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