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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au fond Selon l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Aubin Lebon de la SCP Lebon & Associés, avocats.
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6800
7 mars 2012
7 mars 2012
: Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition des droits [...] des artistes-interprètes [...] sont constitués
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b4e
19 mai 2016
19 mai 2016
-Sur la prorogation des effets du commandement L'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement afin de saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet
Source officielle5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e1556960
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5c
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce, au visa de l'article L.110-4 du code de commerce et aux motifs que : -il est reproché à la banque d'avoir ignoré les trimestres d'intérêts en différé d'amortissement dans le calcul du TEG pour les
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94142
19 octobre 2018
19 octobre 2018
B... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 752-6 du code de commerce. 5.
Source officielleChambre civile 1-6
697319a9cdc6046d4763c291
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à l'audience d'orientation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3535e2fbe7c900438db
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance dont le recouvrement sera effectué par Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article L621-82 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française : «Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
L 321-4 et L 321-4-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi implique que ce dernier envisage de notifier des licenciements
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f9
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L 624-5 et L 625-4 anciens du Code de Commerce, que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, Attendu qu'il n'est pas contestable que le lot plâtrerie a été confié à la société FABRYC dès lors
Source officiellePage 34 sur 528