Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

121-6, 121-7, 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; - d'avoir à DINARD, SAINT JOUAN DES GUERETS et sur le territoire national, entre le 1er mai 1992 et le 30 juin 1995, établi

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

Au vu des motifs qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, pour recueillir les explications des parties sur

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

LA SOCIÉTÉ FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA, SARL dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 441 887 841, agissant poursuites et

D.441-5 du Code de commerce, - Laissons aux parties la charge respective de leurs frais irrépétibles, - Condamnons la société MONSIEUR [F] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 43,84

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

L. 442-6 du code de commerce».

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans