CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 073 résultats pour « article L. 623-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L.622-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 34 sur 704

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa545

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par soit-transmis en date du 24 mars 2022, la cour a informé les parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94077

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcbdbb2c32d969d3530c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6152

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

18 février 2008

L. 622- 9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

; - Juger que le plan de sauvegarde présenté par les sociétés [R] et [R] répond aux objectifs et critères des articles L. 620-1 et suivants et L. 626-2 et suivants du code de commerce ; - Infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e385f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'intimée demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce du 5 avril 2019 ainsi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be2a780de3a214879f0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa550c7dc206c9eb7f1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle