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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions du 4 octobre 2016, au visa des articles L.624-26 et R.624-5 du code de commerce ainsi que 640 et 641 du code de procédure civile, la société HÔTEL AALBORG a sollicité par voie de confirmation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821696ce96677bf0ff6f
15 février 2011
15 février 2011
L 642-7 du code de commerce ; qu'elle rappelle que, depuis l'origine, son offre vise 'les baux et les créances attachées à ces baux', donc les dépôts de garanties ; que ce point n'a jamais fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab7
7 avril 2023
7 avril 2023
641 et 642 du code de procédure civile s'applique.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7936
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7938
15 avril 2025
15 avril 2025
et conditions résultant des articles L 3253-17, L 3253-19 et L 3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions N°2 et au visa des dispositions des articles L. 642-18 et suivants du code de commerce, il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle autorisé la vente
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec08cdc6046d477bdb5e
2 avril 2026
2 avril 2026
application de l'article 699 du code civil.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651bb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle1ère Chambre
69fc2b8acdc6046d47e35840
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugements des 19 octobre 2021 et 3 octobre 2021, le tribunal de commerce a accordé de nouveaux délais de clôture à échéance de 24 mois.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer
Source officielleChambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
28 mars 2019
. 643-11 V et R 643-20 du code de commerce qu'à condition que la créance pour laquelle il est sollicité un droit de reprise des poursuites n'a pas été vérifiée, - dire et juger irrecevable la société
Source officielle2 e chambre civile
6520f5ddbb275d83183a3b12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60698
16 janvier 2025
16 janvier 2025
examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.642-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officielle3ème chambre A
5fd919e2fbf255b5b45f7010
11 juin 2020
11 juin 2020
2314 du code civil au motif que le Crédit agricole a renoncé au bénéfice de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et a donné mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce au profit du
Source officiellePage 34 sur 334