Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

R.661-1 du code de commerce.

La SCP [U] demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'ancien livre VI du code de commerce et spécialement de l'article L.623-4.

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

L 640-5 du Code de commerce n'est pas applicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, et l'ancien article L 621-82 applicable à l'espèce ne prévoyait pas

L. 622-28 du code de commerce.

L'article L 622-22 du code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan.

-5 du code de commerce

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et

formée par la société LEPAVE sur ce fondement était recevable ; Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce, et par dérogation à celles des articles

Le juge commissaire a autorisé le liquidateur, au visa des dispositions combinées des articles L.621-9 et R.621-23 du code du commerce, à faire appel à des experts aux fins de chiffrer le préjudice subi

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 631-1 du code de commerce.

Par message du 26 septembre 2024, une note en délibéré a été sollicitée des parties sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement ayant été

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,