AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du bon fonctionnement du plan de sécurité; que son contrat de travail ne prévoit aucun horaire mais une durée du travail de 35 heures par semaine.
Source officiellePage 34 sur 159
Pôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L1235-5 du code du travail
Source officielle