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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
Le 19 février 2009 M. Z... est intervenu, avec un autre ouvrier, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc84709e24f13d554bc
31 août 2022
31 août 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. " Mme [Z] fait valoir son ancienneté importante et sans reproche ainsi que le fait qu'elle est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention
Source officielle9e Chambre C
60331446a4ea76862cfce048
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Reçoive l'appel incident de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-6 et suivants du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b63
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Contestant son licenciement, par acte du 19 avril 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3141-5 5° du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par courrier du 5 juin 2020, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L1235-4 du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner l'association [1] à rembourser les indemnités chômage versées à Mme [A]. dans
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officielleSociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L'appelante critique le jugement déféré pour les motifs suivants: - la directive du 12 mars 2001 exclut en son article 5-1 dans la situation de transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L. 3253-8 du code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
[I] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officiellePage 34 sur 156