Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, il est alloué au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1673, 10 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; sur

Il était en outre condamné à payer à Mme X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une indemnité de licenciement telle que calculée dans ses écritures, - dire et juger que [Z] [S] ne peut, le cas échéant, que prétendre à une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, le salarié a droit, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et s'il justifie

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : Madame [Z] [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut

L. 1235-5 du code du travail, - dit que la société Avenir formation conseil n'avait pas respecté le salaire minimum professionnel fixé à l'article 20 de la convention collective nationale des organismes

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - de débouter Mme Sophie X... de ses demandes indemnitaires ; - à titre subsidiaire, de réduire ses demandes en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] [I] aux entiers dépens d'appel A titre tout à fait subsidiaire Faire application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail

Par lettre du 5 août 2005, Manuel X...

L'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

constations que le premier juge, en allouant à [V] [Y] la somme de 1 218 € (correspondant environ à deux mois de salaire), a justement apprécié le préjudice subi par le salarié au regard des dispositions de l'article

de la combinaison des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte par la définition précise de son

l'indemnisation perçue de POLE EMPLOI, il convient de réparer le préjudice subi par celle-ci en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 15.000 € en application des dispositions de l'article

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que [Z] [F] qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en cas de licenciement abusif à une

Selon les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité

L. 1235-2; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles

aux résultats non précisés et dont il serait le gérant non salarié, perception de l'allocation de solidarité spécifique justifiée jusqu'au mois de mars 2017), il lui sera alloué, en application de l'article

L. 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.