CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63c10977bf9fd47c90a13c16
12 janvier 2023
Les dispositions des articles R.211-1 et 648, 1° sont donc respectées.
Pôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
à l'article L. 211-1 du code des assurances.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
2ème chambre
DCA_23TL01456_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
L. 1331-7 du code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
ORCA_22MA00420_20230201
1 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df98
12 mai 2022
instance de Lille en 2017 au titre de l'indemnisation initiale du préjudice résultant de l'accident subi par Mme [N] a relevé que la Matmut était «éventuellement tenue au regard des dispositions'» de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, alors que les dispositions de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime ne constituent pas un fondement légal du pouvoir de police du maire, d’une part, aux termes de l’
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
ORCA_23MA02641_20231109
9 novembre 2023
de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA02245_20240904
4 septembre 2024
Vu : - le décret n° 92-1362 du 30 décembre 1993 et notamment son article 40 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
ORCA_24MA03028_20241210
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
ORCA_23MA02754_20231121
21 novembre 2023
ORCA_25MA00001_20250102
2 janvier 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
ORCA_25MA00949_20250414
14 avril 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_24MA02349_20240909
9 septembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA01684_20230704
4 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
ORCA_24MA01781_20241018
18 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00802_20230407
7 avril 2023
Il soutient que son droit au maintien sur le territoire garanti à l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et il invoque l'article L.211-1 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; elle mentionne un article L. 211-2 qui n'existe pas ; - l'administration ne démontre pas qu'il séjournait depuis plus de trois mois sur le territoire français ; il n'est
Page 34 sur 2207