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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
du travail, en lui imposant d'augmenter son trajet de 21 km et 20 minutes, ce qui la conduisait à rentrer chez elle à 20 heures et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, l'assistante
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
septième lieu, Mme E soutient qu'elle a subi un préjudice professionnel du fait, d'une part, d'une perte de revenus durant son arrêt de travail de trois mois et au cours de la reprise de son activité d'assistante
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
connaissance de la CARSAT l'intégralité de ceux-ci, la consultation des relevés de carrière de Mme [K] ayant fait apparaître que sur le dernier trimestre 2012, celle-ci avait perçu en sa qualité d'assistante
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne. 21.
1ere Chambre sect.Civile
677e1629dbb9bd42de09fb1e
7 janvier 2025
DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST), 5) Madame [G] [A] épouse [C],née le 3 mars 1955, à [Localité 20] (MARNE), de nationalité française, assistante
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
Mme Corinne X... exerce une activité à temps partiel comme assistante maternelle pour laquelle ses revenus varient de 300 à 350 euros et perçoit les prestations familiales d'un montant de 1 488, 76 euros
6253cd12bd3db21cbdd9235f
5 mai 2015
. - Mme Nadine D..., assistante maternelle déclare : " Début du dernier trimestre 2010, je me suis rendu compte que la vendeuse de M. et Mme Y... ne rendait pas correctement la monnaie, et quand on lui
8ème Ch Prud'homale
6971d096cdc6046d4735c22b
21 janvier 2026
donné lieu à acquisition de trimestres, années incomplètes «dans la carrière du salarié ayant donné lieu à validation de moins de 4 trimestres, périodes d'apprentissage (01/07/1972 au 31/12/2013) et d'assistant
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab3e
23 janvier 2025
Selon l'article L.531-5 I du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «'Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
Toutefois, les seules attestations versées au dossier de la mère de l'enfant et celle d'une assistante maternelle, non accompagnée d'une pièce d'identité, se bornant à indiquer que l'intéressé est venu
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.
6253cdddbd3db21cbdd94c51
19 janvier 2021
Elle était sociable, son sevrage du lait maternel avait été difficile, elle pleurait souvent et réclamait les bras. Lors de l'entretien, la mère était effondrée et disait ne pas comprendre.
Chambre 1-2
69cf700acdc6046d47f5211d
2 avril 2026
temporaire partiel de classe I (10%) du 14 mars 2020 au 13 février 2021 ; - nécessité d'une aide par une tierce personne de 30 minutes par jour pendant la période de classe II ; - arrêt de travail (d'assistante
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a0
10 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : Le 23 septembre 2014, à [Localité 18] (Haute Corse), Madame [L] [K], agent spécialisé principal de deuxième classe des écoles maternelles de la commune, a été victime dans la salle
Chambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
francs, - facture du 31 janvier 2001 de la SA Oesterle (matériaux de construction) d'un montant de 17 717,85 francs, - facture du 28 février 2001 de la SA Oesterle (matériaux de construction) d'un
Chambre Sociale-Section 1
62849047498a54057d102e46
17 mai 2022
d'encadrement et les auxiliaires de service que Mme [M] ne devait pas rester seule avec les enfants pendant les « changes, repas, activités, temps libre, ect,...) », d'après l'attestation de Mme [T] [W], assistante
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
[N] justifie en effet par les pièces et attestations produites être père d'un enfant en bas âge, confié en journée à une assistante maternelle chez laquelle il vient le récupérer le soir ; il justifie
CHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
[L] confirment la multitude de tâches que la salariée a ainsi exercées à compter de son retour de congé parental d'éducation, et notamment au standard, au secrétariat, au service des commandes de matériel
2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a1374e
12 janvier 2023
que la SA Cofidis verse elle-même aux débats les différents documents personnels communiqués par les intimés lors de leur demande de souscription du crédit desquels il s'évince que Madame [U] était assistante
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